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Intervention de Bernard Frimat
Réunion du 16 janvier 2009 à 15h00
Communication audiovisuelle — Article 45 quater, amendement 64
Bernard Frimat, président :L'amendement n° 64, présenté par Mme Morin-Desailly et M. Thiollière, au nom de la commission des affaires culturelles, est ainsi libellé :
Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 71-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, après les mots :
par l'éditeur de services
insérer les mots :
ou par le ou les actionnaires le contrôlant au sens du 2° de l'article 41-3
La parole est à Mme le rapporteur.
