Intervention de Christine Albanel

Le Gouvernement vous demande en effet de l’autoriser à rénover par ordonnances le statut juridique du CNC, auquel nous sommes très attachés compte tenu du rôle essentiel qu’il joue dans l’économie de notre cinéma ; ce rôle ne sera transformé qu’à la marge. Le Gouvernement vous demande également de l’autoriser à consolider, en les actualisant, les normes qui régissent le droit du cinéma.

La voie des ordonnances est apparue préférable en raison non seulement de l’aspect très technique des dispositions, mais aussi de la nécessité de ne pas différer trop longtemps la réforme du CNC. Le premier projet d’ordonnance tend à renforcer son organisation et son fonctionnement. Le CNC devient un établissement public à part entière, doté, par conséquent, d’un conseil d’administration.

Par ailleurs, dans le cadre de la loi de finances pour 2009, vous avez bien voulu renforcer l’assise financière du CNC en lui affectant directement les recettes fiscales dont il ne bénéficiait jusqu’à présent que par l’intermédiaire d’un compte d’affectation spéciale.

Enfin, le CNC voit ses missions adaptées au paysage médiatique d’aujourd’hui, avec notamment le soutien à la vidéo à la demande ou à la production d’œuvres conçues pour internet. L’essentiel des dispositions relatives au CNC vise à réconcilier le droit avec les faits.

Cette première ordonnance a aussi pour objet de réécrire un ensemble de dispositions techniques du droit du cinéma, pour partie inchangé depuis 1946. L’objectif est de rendre celui-ci plus intelligible et enfin conforme à la hiérarchie des normes. Certaines mesures sont tout à fait obsolètes, notamment celles qui concernent le détail de la programmation des films en salle, reposant sur un double programme tel qu’il existait dans les années cinquante. Autre exemple, le code de l’industrie cinématographique définit le régime de la presse filmée, qui a complètement disparu, ou comporte, lorsqu’il est question du visa des films, le mot « censure ».

Il s’agit de toiletter ledit code sur tous ces points relativement mineurs. Le droit du cinéma, édifice extrêmement précieux, qui participe pleinement à l’exception culturelle française, devrait y gagner en lisibilité.

Une deuxième ordonnance a pour objet, également à la marge, de perfectionner certains outils de régulation de l’industrie du cinéma qui ont fait leur preuve, comme l’institution du médiateur du cinéma, notamment dans le but de permettre une régulation de la concurrence adaptée aux spécificités de ce secteur et conforme aux objectifs de politique publique en faveur de la création et de sa diffusion à tous les publics.

Il s’agit de la mise en œuvre de propositions formulées dans le rapport Cinéma et concurrence d’Anne Perrot et Jean-Pierre Leclerc. Ces réformes n’appellent également que des modifications limitées de la législation en vigueur. Par exemple, le régime de régulation de la diffusion des films en salle sera modifié pour étendre, comme le préconise le rapport, le principe des engagements de programmation à tous les multiplexes. Le régime d’agrément des cartes illimitées sera également modifié.

Bien entendu, la rédaction de ces deux ordonnances se fera en concertation avec le Parlement ; il est tout à fait naturel que les commissions parlementaires compétentes puissent y être associées, avant que les deux ordonnances soient soumises au Parlement pour ratification, dans un délai de six mois pour la première et de huit mois pour la seconde. Je trouve d’ailleurs extrêmement intéressante l’idée de la mise en place d’un comité de suivi avancée par M. Thiollière.

Alors que vient de s’achever une année particulièrement brillante pour notre cinéma, il est vraiment utile que les instruments de politique publique à l’égard du cinéma puissent accompagner pleinement la dynamique du succès et soient modernisés.

À la suite des interventions de MM. Voguet et Lagauche, je rappellerai simplement que l’avance sur recettes a été créée par décret par André Malraux, qui avait d’ailleurs dû batailler auprès de Michel Debré pour l’instaurer.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur les amendements identiques n° 171 et 389, ainsi que sur l’amendement n° 390.