Intervention de Jean-François Voguet

Dans la veine de nos précédents amendements, nous défendons ici la suppression de l’article 48, qui vise à habiliter le Gouvernement à légiférer par voie d’ordonnance, sans donc que le Parlement puisse se prononcer.

Je me permets d’insister, car sont visées des questions essentielles pour l’industrie cinématographique : la refonte du droit de la concurrence spécifique applicable au secteur du cinéma ; la programmation cinématographique ; la réglementation des cartes d’accès illimité au cinéma ; les conditions de cession des droits de représentation cinématographique et des droits d’exploitation des œuvres cinématographiques et audiovisuelles sous forme de vidéos à la demande destinées aux particuliers ou aux services de médias audiovisuels à la demande.

De tels sujets nécessitent que l’on prenne le temps d’en débattre. Les conséquences sur l’industrie du septième art des décisions qui seront prises seront trop lourdes pour que l’on accepte de procéder par voie d’ordonnance. Cette façon de faire est, selon nous, totalement incohérente, même si votre ordonnance, madame le ministre, est déjà couchée sur le papier et n’attend plus que cette habilitation pour entrer en vigueur.

De plus, rien n’impose l’urgence. Il ne s’agit pas de transposer une directive européenne, puisque l’Union européenne n’a pas de champ de compétences général. C’est le Parlement qui, en la matière, dispose d’une compétence pleine et entière !

Enfin, madame la ministre, en acceptant de vous donner ce quitus, nous créerions un bien mauvais précédent. Jamais il n’a été recouru aux ordonnances pour modifier les grandes orientations de la politique cinématographique française !

Voilà pourquoi, mes chers collègues, nous nous permettons d’insister et de vous inviter à soutenir cet amendement de suppression.