Intervention de Christine Albanel

L’article 48 tend à mettre en œuvre les préconisations très techniques formulées dans le rapport d’Anne Perrot et Jean-Pierre Leclerc intitulé Cinéma et concurrence. Il précise les domaines dans lesquels une ordonnance aménagera les textes actuels.

Bien évidemment, il n’est pas question de procéder à une réforme de fond. En outre, notre intention étant d’associer étroitement le comité de suivi à toutes les étapes de l’élaboration de l’ordonnance, nous n’avons encore absolument aucune rédaction à proposer.

Les trois points essentiels sont donc la régulation de la diffusion des films en salle ; l’extension des engagements de programmation, portant notamment sur la part d’œuvres françaises ou européennes, à l’ensemble des multiplexes, qui jusqu’à présent n’y étaient pas tous soumis ; la modification de la procédure de renouvellement de l’agrément des cartes d’accès illimité.

Ce dernier sujet, évoqué par M. Lagauche, est complexe, car les ayants droit doivent voir leurs droits reconnus. Le Conseil de la concurrence s’est récemment prononcé et a préconisé non pas une importante réforme du dispositif, qui présente tout de même des avantages, mais un ajustement, notamment par l’introduction d’un critère permettant d’apprécier le prix de référence proposé par l’émetteur de cartes aux ayants droit. Cela paraît être une piste intéressante.

Une question doit encore être débattue, celle de la rémunération minimale des ayants droit, non seulement pour l’exploitation des œuvres en salle, mais aussi pour la vidéo et la vidéo à la demande.

Ces modifications de portée limitée sont destinées à adapter la législation en vigueur aux particularités du marché.

L’amendement n° 394 porte sur la chronologie des médias. Je sais à quel point le Sénat souhaite que celle-ci soit accélérée. Les négociations avancent rapidement et la date du 31 mars 2009, proposée notamment par Catherine Morin-Desailly lors de l’examen du projet de loi favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet, pourra être respectée. L’offre légale sera alors encore plus attractive.

Pour toutes ces raisons, le Gouvernement est défavorable aux amendements n° 392, 393 et 394.