Intervention de Michel Thiollière

Sur l’amendement n° 396, j’invoquerai le même argument et j’émettrai le même avis défavorable que précédemment.

L’amendement n° 397 tend à poser une obligation de couverture à 91 % au moins des départements par la TNT et, en conséquence, à contraindre le CSA à publier une nouvelle liste de sites de diffusion complétant celle que, conformément à l’article 96-2 de la loi de 1986, il a fait connaître à la fin du mois de décembre dernier.

Or, cet article 96-2 pose une obligation de couverture de 95 % de l’ensemble de la population française, mais il ne définit pas d’obligation au niveau de chaque département. Au demeurant, l’obligation de couvrir 91 % de la population serait excessive, car, actuellement, la couverture en analogique, pour l’ensemble des départements, n’atteint pas 80 %.

Au surplus, cette disposition conduirait à mettre à la charge des chaînes des coûts supplémentaires extrêmement importants qui se chiffreraient, pour la plupart d’entre elles, en millions d’euros. C’est en effet aux éditeurs de service qu’il revient d’acquitter les coûts de diffusion.

Au moment où nous cherchons à garantir le financement pérenne de France Télévisions, qui serait sans doute le groupe le plus touché par un tel amendement, il n’apparaît pas opportun de revenir sur la rédaction actuelle de l’article 96-2 de la loi du 30 septembre 1986.

En conséquence, la commission est également défavorable à l’amendement n° 397.