Intervention de Jean-François Voguet

L’article 49 du projet de loi modifie le champ de compétences des comités techniques radiophoniques en matière d’instruction des demandes d’autorisation pour les services de radio et de télévision à vocation locale.

Cet article suscite des critiques si nombreuses que, lors de son examen à l’Assemblée nationale, M. le rapporteur de la commission spéciale en a demandé la suppression.

Il aura pour effet – outre son caractère de cavalier législatif, c’est sur ce point que porte la principale critique – de déposséder partiellement le CSA de son domaine de compétence en matière de régulation de la radio et de la télévision.

Les comités techniques radiophoniques n’ont jusqu’à présent qu’une compétence facultative dans le cadre de l’instruction des demandes d’autorisation pour les services de radio et de télévision à vocation locale.

L’article 49 remet en cause cette situation au motif que, selon vos propres termes, madame la ministre, « les comités techniques disposent, on le sait, de la meilleure connaissance du paysage radiophonique local ».

Nous pensons au contraire que la nouvelle situation risque de créer des disparités dans la régulation du fait que le CSA sera compétent pour les radios nationales et les comités techniques radiophoniques pour les radios locales.

Cet article pose donc des problèmes. En conséquence, nous ne pourrons pas le voter.