Intervention de Catherine Morin-Desailly

La commission s’est longuement interrogée sur cet article, qui conduit à faire exercer par des démembrements du CSA des compétences que celui-ci exerçait en propre. Sont notamment concernés les services de télévision et de radio à vocation locale ou événementielle.

Néanmoins, compte tenu de la nature des compétences en question – modifications non substantielles ou reconductions d’autorisations, qui sont le plus souvent de droit – et du fait que le pouvoir d’évocation du CSA est garanti par la loi, la commission a jugé qu’il n’y avait pas lieu de s’opposer à cette disposition, à laquelle le CSA est par ailleurs très favorable.

Cette mesure ne tend en réalité qu’à alléger la charge de travail qui pèse sur le CSA. En outre, le présent article prévoit que toute décision prise par les CTR pourra faire l’objet d’un recours auprès du CSA.

La commission a donc émis un avis défavorable sur l’amendement n° 399.