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Intervention de Bernard Frimat
Réunion du 16 janvier 2009 à 15h00
Communication audiovisuelle — Articles additionnels après l'article 49, amendement 284
Bernard Frimat, président :L’amendement n° 284, présenté par Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet et MM. Desessard et Muller, est ainsi libellé :
Après l’article 49, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article 38 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, il est inséré un article 38-1 ainsi rédigé :
« Art. 38 -1. - Toute société détenant au moins 10 % des parts d’une société de service de télévision ainsi que toute filiale dans laquelle une société exerce une influence déterminante, sont exclues des procédures de soumission aux marchés publics au-delà d’un seuil fixé par décret. »
La parole est à Mme Marie-Christine Blandin.
