Intervention de Bariza Khiari

Il s’agit de compléter un article, inséré par l’Assemblée nationale, qui permet aux collectivités territoriales, en l’absence d’autre solution, d’équiper à leurs frais pour la diffusion en mode numérique les relais dont elles ont la propriété. Pour cela, encore faut-il que le CSA leur attribue les fréquences dont elles ont besoin.

Cet amendement tend à préciser que la possibilité offerte par l’article 49 quater aux collectivités qui en font la demande d’assurer la diffusion des chaînes par des émetteurs existants régulièrement installés est de droit. Son adoption permettrait d’empêcher que les collectivités qui, grâce à leurs investissements passés, ont permis la couverture de leur territoire par la télévision diffusée selon le mode analogique ne puissent plus jouer le même rôle pour la TNT, notamment parce que les fréquences qu’elles utilisent auraient été affectées à d’autres distributeurs ou à d’autres usages que la diffusion de la télévision.