Intervention de Jean-François Voguet

Inséré dans le projet de loi à la suite de l’adoption d’un amendement par l’Assemblée nationale, l’article 49 quinquies modifie le dispositif anticoncurrentiel prévu à l’article 41 de la loi du 30 septembre 1986, dont les dispositions visent à garantir le pluralisme des services de télévision locale.

Ainsi, pour les services diffusés tant en mode analogique qu’en mode numérique, il est prévu qu’une même personne ne puisse disposer de deux autorisations relatives à un service de même nature diffusé en tout ou en partie dans la même zone.

Considérant que ce dispositif était trop rigide, M. Benoist Apparu a déposé un amendement visant à assouplir ces règles anticoncentration afin que cette interdiction du cumul d’autorisations pour un service local ne s’applique plus qu’à la diffusion sur la totalité d’une même zone géographique.

Aujourd’hui, une même société ne peut détenir deux autorisations concernant la même zone, même si le recoupement n’est que partiel. Or, si cet article est maintenu, une même entreprise aura demain la possibilité de détenir deux autorisations si les zones ne se confondent que partiellement.

Dans l’exposé des motifs de son amendement, M. Apparu invoquait des raisons techniques – les chevauchements de zones seraient de plus en plus nombreux et rendraient le dispositif actuel inadapté –, qu’il n’a cependant pas jugé bon de développer lors du débat à l’Assemblée nationale pour éclairer le vote de ses collègues. Le rapporteur de la commission spéciale avait d’ailleurs d’abord émis un avis défavorable sur cet amendement.

Cette modification n’a rien d’un détail puisque, dans son principe, elle va à l’encontre du pluralisme des services de télévision locale que l’article 41 de la loi du 30 septembre 1986 est précisément censé garantir.

Changer ainsi la règle du jeu paraît d’autant plus inopportun que la télévision locale est en phase de développement. Certes, ce développement est difficile, mais il est réel : le CSA a autorisé en 2008, après un appel à candidatures, la diffusion en mode numérique de sept nouveaux services de télévision à vocation locale en Île-de-France. Le CSA entend poursuivre le lancement d’appels à candidatures pour le lancement de chaînes de télévision locale sur dix-sept nouvelles zones du territoire métropolitain.

Nous savons très bien que la télévision locale est devenue un enjeu de pouvoir. Disons-le clairement, cet article ouvre la voie aux gros opérateurs multimédias de presse tant nationaux que régionaux – TF1, Ouest France, la Dépêche du Midi… – et condamne à l’avance tout projet de télévision associative et alternative. Dès lors, comment garantir le pluralisme ?

Telles sont les raisons pour lesquelles nous vous invitons, mes chers collègues, à adopter cet amendement de suppression.