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Intervention de Catherine Morin-Desailly
Réunion du 16 janvier 2009 à 15h00
Communication audiovisuelle — Article 49 quinquies
Catherine Morin-Desailly, rapporteur :La commission émet un avis défavorable.
La précision apportée par l’article 49 quinquies permettra de régler certaines difficultés pratiques posées par la rédaction actuelle de l'article 41 de la loi du 30 septembre 1986, laquelle conduit à refuser des autorisations pour des chevauchements qui, sans être marginaux, n’en sont pas moins peu significatifs.
En outre, pour des raisons techniques, avec le passage au numérique, les chevauchements sont appelés à se multiplier. Il ne semble donc pas opportun de maintenir en l’état le dispositif de l'article 41 de la loi du 30 septembre 1986.
