Intervention de Catherine Morin-Desailly

Cet amendement a pour objet de supprimer une disposition, adoptée par l'Assemblée nationale, tendant à interdire aux opérateurs de communications électroniques de disposer d'un service de communication audiovisuelle exclusif. Une telle mesure vise clairement l'offre audiovisuelle d'Orange, dont l'accès est conditionné par la souscription d’un abonnement internet.

Au moment où Orange investit plus de 200 millions d'euros annuellement dans le football français et signe des accords avec les syndicats de producteurs et les sociétés d'auteurs soumettant le bouquet télévisuel « Orange cinéma séries » à des obligations en matière d'investissements dans la création audiovisuelle, il paraît peu pertinent de remettre en cause le modèle économique de cette société française.

La commission des affaires culturelles estime qu’il reviendra aux autorités de la concurrence d'examiner le bien-fondé des exclusivités mises en place par Orange : le législateur agirait prématurément en adoptant une telle disposition.

C'est la raison pour laquelle cet amendement de suppression est soumis au Sénat.