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Intervention de Bernard Frimat
Réunion du 16 janvier 2009 à 15h00
Communication audiovisuelle — Article 49 septies, amendement 98
Bernard Frimat, président :L'amendement n° 98, présenté par MM. Hérisson, J. Blanc et Jarlier, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Après le premier alinéa du même article, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Dans les départements dont la couverture en télévision hertzienne en mode numérique serait sans cela inférieure à 91 % de la population, cette liste comprend toutes les zones correspondant à des sites régulièrement autorisés diffusant la télévision hertzienne terrestre en mode analogique. Le Conseil peut toutefois déroger à cette obligation pour les sites apportant une couverture utile inférieure à 250 habitants.
« Le Conseil supérieur de l'audiovisuel complète en conséquence la liste mentionnée au premier alinéa avant le 28 février 2009. »
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 99, présenté par MM. Hérisson, J. Blanc et Jarlier, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Après le premier alinéa du même article, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Cette liste comprend au moins toutes les zones, correspondant à des sites régulièrement autorisés diffusant la télévision hertzienne terrestre en mode analogique, apportant une couverture utile supérieure à 500 habitants.
« Le Conseil supérieur de l'audiovisuel complète en conséquence la liste mentionnée au premier alinéa avant le 28 février 2009. »
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 212, présenté par MM. Hérisson, J. Blanc et Jarlier, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Après le premier alinéa du même article, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans un souci d'équité de traitement et d'aménagement des territoires, le Conseil peut compléter cette liste de sa propre initiative ou sur demande des collectivités territoriales concernées avant le 30 juin 2009. Dans ce dernier cas, la demande est autorisée par une délibération et motivée, et le Conseil motive tout refus correspondant à un site régulièrement autorisé pour la télévision hertzienne terrestre en mode analogique et susceptible d'apporter une couverture utile supérieure à 500 habitants. Il remet au Parlement avant le 31 décembre 2009 un rapport sur l'application de cette disposition. »
Cet amendement n'est pas soutenu.
Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 71 ?
