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Intervention de Bernard Frimat
Réunion du 16 janvier 2009 à 15h00
Communication audiovisuelle — Articles additionnels après l'article 49 octies, amendement 207
Bernard Frimat, président :En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 49 octies.
L'amendement n° 207 rectifié bis, présenté par M. Retailleau, est ainsi libellé :
Après l'article 49 octies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 96 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« IV. - Sous réserve du respect des articles 1er, 3-1 et 26 de la présente loi, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut autoriser, après l'extinction de la diffusion analogique dans la zone concernée et à la demande de l'éditeur, le cas échéant hors appel aux candidatures, l'usage des fréquences nécessaires à la couverture d'une zone de diffusion au moins égale à celle dont disposait le service en mode analogique lorsqu'il a bénéficié des dispositions du I du présent article. Cette modification de caractéristiques techniques de l'autorisation ne doit pas avoir pour effet de faire passer la population de la zone desservie en mode numérique par le service à vocation locale à plus de deux millions d'habitants. »
La parole est à M. Bruno Retailleau, rapporteur pour avis.
