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Intervention de Catherine Morin-Desailly
Réunion du 16 janvier 2009 à 15h00
Communication audiovisuelle — Article 51
Catherine Morin-Desailly, rapporteur :La commission est défavorable à ces quatre amendements : la fusion-absorption doit être opérée au 1er janvier 2009, pour des raisons de simplicité comptable et fiscale.
Par ailleurs, la commission ne perçoit pas quel sens exact aurait l’alinéa visé de l’article 51 ainsi modifié.
Enfin, elle tient à souligner qu’en matière de fusion-absorption, la rétroactivité est, en pratique, la règle.
