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Intervention de Christine Albanel
Réunion du 16 janvier 2009 à 15h00
Communication audiovisuelle — Article 51, amendements 403 404 405
Le Gouvernement est défavorable aux amendements n° 403, 404 et 405, pour les raisons que vient d’invoquer Mme le rapporteur.
En effet, la fusion-absorption intervient du fait de la loi au 1er janvier, de façon rétroactive, pour des raisons de simplicité comptable et fiscale.
Ce calendrier ne saurait bien évidemment constituer un obstacle à la consultation des partenaires sociaux par France Télévisions sur la définition de la future organisation interne de l’entreprise unique dès l’entrée en vigueur de la loi. Un grand cycle de négociations sociales va s’ouvrir.
S’agissant de l’amendement n° 405, je précise qu’il n’y aura pas de fusion-absorption de la société Audiovisuel extérieur de la France, AEF, et de RFI.
En fait, dans le projet de loi, est prévu simplement un transfert de la totalité des actions de RFI actuellement détenues par l’État à la société chargée de l’audiovisuel extérieur de la France, transfert qui marque une nouvelle étape dans la constitution de la holding AEF. Il n’y a donc pas lieu de retarder la date de ce transfert.
Par ailleurs, RFI gardera une personnalité juridique propre. Ainsi, les conventions et accords collectifs existants seront conservés.
Le Gouvernement est également défavorable à l’amendement n° 175 : les contrats des sociétés absorbées étant, selon la procédure en vigueur, automatiquement transférés, exiger le consentement des parties alourdirait inutilement celle-ci.
