Intervention de Jean-François Voguet

La fusion-absorption prévue à l’article 51 va avoir des conséquences directes sur l’organisation sociale de France Télévisions.

Puisque les sociétés disparaissent, leurs institutions représentatives du personnel disparaissent aussi de façon mécanique. Il n’en reste rien, excepté le comité de groupe du groupe, qui, lui, n’est pas touché par la création de l’entreprise unique.

Le cadre du comité de groupe n’ayant pas été retenu pour mener la consultation sur l’accord de méthode – il a le défaut, il est vrai, de ne pas compter en son sein de coordonnateurs représentants les syndicats autonomes –, la direction se trouve privée d’interlocuteurs. Ce sera donc à l’autorité administrative de fixer les règles et de trancher s’agissant du nombre et du périmètre des instances, ainsi que des collèges.

Les organisations syndicales perdront ainsi la main sur la négociation. Cela n’est évidemment pas souhaitable, même si l’on peut comprendre la réticence des organisations autonomes, que la nouvelle loi sur la représentativité, qui s’appliquera lors des prochaines élections, désavantage.

Va donc s’ouvrir une période difficile de discussions et de négociations avec la direction.

C’est pourquoi il nous a semblé important de donner un temps « raisonnable » aux partenaires sociaux pour débattre de la nouvelle organisation de l’entreprise unique. Un délai de deux mois ne nous semble pas réaliste : trop court, il s’apparente à un couperet. Aussi proposons-nous qu’il soit renouvelable une fois, afin de créer une étape dans la négociation, permettant d’ouvrir une nouvelle phase.