Intervention de Bernard Frimat

L’amendement n° 407, présenté par MM. Assouline, Bel et Bérit-Débat, Mmes Blandin, Blondin et Bourzai, MM. Boutant, Domeizel et Fichet, Mme Khiari, M. Lagauche, Mme Lepage, M. Sueur, Mme Tasca et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

I. - Dans le premier alinéa de cet article, après les mots :

représentatives à son niveau

insérer les mots :

et au niveau des anciennes sociétés France 2, France 3, France 5, RFO et filiales absorbées en vertu de l’article 51 de la présente loi,

II. - Rédiger comme suit le dernier alinéa de cet article :

Dans l’attente de l’accord de méthode, les instances représentatives du personnel des différentes sociétés et filiales de France Télévisions absorbées en vertu de l’article 51, continuent d’exercer leurs prérogatives jusqu’à la mise en place des instances représentatives du personnel de la nouvelle société France Télévisions telle que définie à l’article 1er de la présente loi.

Cet amendement a déjà été défendu.

L’amendement n° 73, présenté par Mme Morin-Desailly et M. Thiollière, au nom de la commission des affaires culturelles, est ainsi libellé :

Dans les deuxième et sixième alinéas de cet article, remplacer (deux fois) le mot :

instances

par le mot :

institutions

La parole est à Mme le rapporteur, pour présenter cet amendement et pour donner l’avis de la commission sur les amendements n° 406, 286, 176 et 407.