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Intervention de Bernard Frimat
Réunion du 16 janvier 2009 à 15h00
Communication audiovisuelle — Articles additionnels après l'article 54, amendement 408
Bernard Frimat, président :En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 54.
L’amendement n° 408 rectifié bis, présenté par MM. Assouline, Bel et Bérit-Débat, Mmes Blandin, Blondin et Bourzai, MM. Boutant, Domeizel et Fichet, Mme Khiari, M. Lagauche, Mme Lepage, M. Sueur, Mme Tasca et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l’article 54, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 113-5 du code de la consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Cette disposition n’est pas applicable, pour les centres situés en Europe, à un distributeur de services au sens de l’article 34 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. »
La parole est à M. David Assouline.
