Intervention de David Assouline

L’article L. 113-5 du code de la consommation a été modifié en juillet 2008 par la loi de modernisation de l’économie sans qu’il soit tenu compte des spécificités de la distribution des services audiovisuels et du coût important qu’elles impliquent pour les entreprises concernées.

Afin d’éviter la délocalisation hors de France, au Maroc ou ailleurs, des centres d’appels – sujet sensible dans un certain nombre de régions – et de maintenir sur le territoire français cette importante source d’emplois de proximité, ouverts en particulier aux personnes peu qualifiées, il paraît important de préciser le dispositif prévu par la loi en excluant les distributeurs de services audiovisuels de son champ d’application.