Intervention de Christine Albanel

L’article 87 de la loi de modernisation de l’économie permet d’atteindre l’objectif visé, en disposant que « le numéro de téléphone destiné à recueillir l’appel d’un consommateur en vue d’obtenir la bonne exécution d’un contrat conclu avec un professionnel ou le traitement d’une réclamation ne peut pas être surtaxé ».

Les services audiovisuels sont tout spécialement concernés par cette mesure, de nombreux abonnés contactant ces opérateurs pour résoudre différents problèmes. Une augmentation du nombre des réclamations de consommateurs a d’ailleurs été enregistrée au cours du premier semestre de 2008, ce qui montre une recrudescence des motifs d’insatisfaction.

Permettre aux entreprises de surtaxer les appels ferait donc réapparaître le risque d’abus à l’égard des abonnés, notamment des plus vulnérables d’entre eux, comme les personnes âgées ou les jeunes consommateurs. De surcroît, il en résulterait une distorsion de concurrence au détriment des fournisseurs d’accès à l’internet.

Pour toutes ces raisons, le Gouvernement est défavorable à cet amendement.