Intervention de André Lardeux

Il me semblerait plus cohérent d'octroyer cette compétence au préfet, ce qui permettrait d'assurer une application effective et plus uniforme de la mesure sur l'ensemble du territoire national.

Par ailleurs, qui va financer la mise en oeuvre de cette disposition ? Faute de l'attribution de moyens financiers aux départements à titre compensatoire, elle risque d'être une mesure supplémentaire impossible à mener à bien compte tenu du fait que le système social français n'aura pas été suffisamment réformé.

Le troisième élément positif du projet de loi en cours de discussion est l'institution du service civil volontaire. Selon moi, cette proposition pourra évoluer dans les années à venir.

Pour ce qui concerne tout d'abord son intitulé, ledit service a vocation à être qualifié de « national » puisque son objectif doit être le brassage social le plus important possible.

Il faudra également veiller, lors de la mise en place de ce dispositif, à ce qu'il ne soit pas réservé aux seuls initiés ; en effet, dans ce cas de figure, il manquerait son objectif. Il faudra aussi veiller à ce que les catégories sociales les moins favorisées y aient réellement accès.

Il serait d'ailleurs bon, à mon avis, de réfléchir à l'éventuelle extension du dispositif. Mais il est inutile de se précipiter, car le principal obstacle est le coût d'une telle opération. Comme il n'est pas question de « raser gratis » et de financer à crédit une telle disposition, de sérieuses précautions doivent être prises auparavant, faute de quoi on se retrouvera dans une situation aussi difficile que celle qui a suivi l'instauration des emplois jeunes, dont le financement n'était pas pérenne.

En effet, ceux qui se donnent bonne conscience en souhaitant la généralisation de ce dispositif se gardent bien de dire où ils trouveront les 3 à 5 milliards d'euros nécessaires. Les secteurs, très vastes, dans lesquels pourrait exister un éventuel service national peuvent être associatif, social, sportif, éducatif, sanitaire, etc.

Quoi qu'il en soit, avant de mettre en place une telle disposition et sous réserve d'en avoir les moyens, les principes constitutionnels actuels ne permettent pas de la généraliser.

Madame, messieurs les ministres, mes chers collègues, permettez-moi aussi d'émettre quelques bémols sur d'autres aspects du projet de loi que nous examinons.

Tout d'abord, pour ce qui concerne le titre II, je ne suis pas sûr qu'il soit nécessaire de créer une nouvelle agence. Je me contenterai de dire que la création proposée ne serait qu'une nouvelle complication administrative démantelant l'État. Il m'aurait semblé plus pertinent d'engager une profonde réforme des administrations centrales des ministères concernés.