Intervention de Roland Ries

Aussi, j'invite vivement le Gouvernement à mettre sur la table, de manière précise et transparente, les critères qui le conduiront à retenir tel quartier par rapport à tel autre. Pourquoi ne pas lancer un appel public à projets, comme pour la première génération de ZFU ?

Ensuite, nous savons bien que la création de nouvelles ZFU est soumise à l'accord préalable de la Commission européenne. Pourquoi alors le Gouvernement ne s'est-il pas assuré de cet accord avant de soumettre son projet de loi au Parlement ? La discussion pourrait en effet se révéler nulle et non avenue si la Commission européenne décidait qu'il est impossible d'étendre les zones franches.

Le deuxième point de mon intervention porte sur l'insuffisance des contreparties exigées des entreprises par rapport à l'importance des exonérations accordées.

Soumettre les entreprises à la seule obligation de recruter 30 % de leurs salariés dans les zones urbaines sensibles me paraît être une condition bien insuffisante. Trop de ZFU aujourd'hui sont, en fait, sans lien véritable avec les quartiers grâce auxquels elles bénéficient de leur régime fiscal d'exception.

La clause locale d'embauche est donc une condition d'exonération bien insuffisante, mais, en plus, je trouverais tout simplement scandaleux que les entreprises puissent considérer leur seule obligation comme ayant été remplie parce qu'elles recourent au CPE.

En d'autres termes, la conclusion de contrats de travail précaires ne saurait être considérée comme la contrepartie exigée des entreprises pour bénéficier des avantages fiscaux de l'implantation en ZFU. Ce sont évidemment des CDI qu'il faut exiger, et nous déposerons d'ailleurs des amendements en ce sens.