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Intervention de Catherine Vautrin
Réunion du 2 mai 2006 à 21h30
Engagement national pour le logement — Article 9, amendement 494
Catherine Vautrin, ministre déléguée :
Je veux simplement préciser que l'amendement n° 494 rectifié bis, sur lequel le Gouvernement s'en est remis à la sagesse du Sénat, prévoit que l'avis du maire de la commune concernée sera demandé.
