Intervention de Serge Dassault

Réunion du 23 février 2006 à 21h30
Égalité des chances — Suite de la discussion d'un projet de loi déclaré d'urgence

Photo de Serge DassaultSerge Dassault :

...devraient être traités directement par les maires, qui sont officiers de police judiciaire. Ces derniers devraient pouvoir infliger des amendes, fermer un restaurant et contraindre un bailleur à mettre de l'ordre auprès de ses locataires pour rétablir le calme. Ce n'est pas le cas aujourd'hui, car le maire n'a aucune autorité pour le faire.

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