Intervention de Jean-Pierre Sueur

Nous avons déjà fait observer que cette disposition était contraire à la convention n° 158 de l'Organisation internationale du travail, ratifiée par la France - vous le savez très bien, monsieur Larcher -, qui prohibe, en son article 4, les licenciements « sans motifs valables liés à l'aptitude ou à la conduite du travailleur ou fondés sur les nécessités de fonctionnement de l'entreprise ». Et c'est le bon sens ! Je ne vois pas pourquoi la France créerait le licenciement sans cause, de surcroît réservé aux jeunes !

Vous savez aussi que cette convention de l'OIT exclut de ces dispositions les travailleurs effectuant une période d'essai, à condition que la durée de celle-ci soit raisonnable.