Intervention de Guy Fischer

L'amendement n° 348 rectifié, présenté par M. Biwer, est ainsi libellé :

Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Dans la première phrase du premier alinéa de l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation, les mots : « ou un département » sont remplacés par les mots : «, un département ou une commune qui en fait la demande ».

II. - Dans la première phrase du troisième alinéa de l'article L. 301-3 du code de la construction et de l'habitation les mots : « et les communautés de communes » sont remplacés par les mots : «, les communautés de communes et les communes qui en font la demande ».

III. - Dans l'avant-dernier alinéa de l'article L. 301-3 du code de la construction et de l'habitation, après le mot « ou » sont insérés les mots : « une commune ou » et après les mots : « son président » sont insérés les mots : « ou le maire ».

IV. - Dans le premier alinéa de l'article L. 301-5-1 du code de la construction et de l'habitation après le mot : « intercommunale » sont insérés les mots : « et les communes ».

V. - Dans le troisième alinéa de l'article L. 301-5-1 du code de la construction et de l'habitation, après le mot : « intercommunale » sont insérés les mots : « ou la commune ».

VI. - Dans le quatrième alinéa de l'article L. 301-5-1 du code de la construction et de l'habitation, après le mot : « intercommunale » sont insérés les mots : « ou le maire ».

VII. - Dans le septième alinéa de l'article L. 301-5-1 du code de la construction et de l'habitation après le mot : « intercommunale » sont insérés les mots : « ou le maire ».

VIII. - Dans le deuxième alinéa de l'article L. 301-5-2 du code de la construction et de l'habitation, après le mot : « intercommunale » sont insérés les mots : « ou des communes ».

IX. - Dans le dernier alinéa de l'article 303-1 du code de la construction et de l'habitation, après le mot : « intercommunale » sont insérés les mots : « ou une commune ».

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 318, présenté par M. J.L. Dupont, est ainsi libellé :

Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L.442-4 du code de la construction et de l'habitation est ainsi rédigé :

« Art. L. 442 -4. - Lors de la signature du bail, le locataire s'engage à informer le bailleur de toute modification numérique de la composition de sa famille. En cas de sous-occupation du logement, il est attribué au locataire un nouveau logement correspondant à ses besoins, nonobstant les plafonds de ressources prévus à l'article L. 441-1. »

Cet amendement n'est pas soutenu.