Intervention de Bernard Vera

En 1986, au motif de donner aux entreprises les moyens de financer leur développement, le gouvernement de M. Chirac avait institué un allégement transitoire des bases de taxe professionnelle de 16 %.

Le résultat en a été simple : l'imposition des entreprises fut réduite d'office de 16 %. Avec la réforme de la taxe fondée sur la suppression progressive de la base taxable des salaires, le résultat fut encore corrigé de plus d'un tiers. Ainsi, par rapport à la situation antérieure à 1987, l'assiette imposable a donc diminué de 45 %.

Si l'on prend pour références les recettes fiscales des collectivités locales sur cette assiette, qui est de plus en plus étroite, on se retrouve avec un produit fiscal qui s'est réduit de 20, 5 milliards d'euros depuis 1987.

Ces pertes de recettes fiscales sont pour partie imputables à la disparition de la part taxable des salaires, que l'on peut estimer à environ 13, 2 milliards d'euros, ainsi qu'à une perte de produit fiscal au titre de l'allégement transitoire, que l'on peut, par conséquent, évaluer à 7, 3 milliards d'euros.

De fait, la compensation, assurée par la dotation de compensation de la taxe professionnelle, la DCTP, est, depuis 1995, en diminution constante.

La perte sèche de la DCTP pour les collectivités locales peut donc être estimée, eu égard au montant notifié, à plus de 6 milliards d'euros, c'est-à-dire 10 % de leur produit fiscal.

Par conséquent, au rythme actuel, il s'en faut de peu que la DCTP ne disparaisse purement et simplement, ayant servi depuis 1995 à solder les dotations budgétaires sous enveloppe. À tel point que, dans bien des cas - nous y reviendrons -, la ponction sur la DCTP absorbe le bonus des dotations de solidarité.

Il ne s'agit pas d'une question nouvelle, puisque M. Mercier, rapporteur spécial des crédits relatifs à la décentralisation, déclarait que la DCTP était la « dotation sacrifiée » et s'inquiétait des conséquences sur les budgets locaux de sa trop forte diminution.

Je crois que rien ne justifie aujourd'hui le maintien de cet allégement transitoire de 16 % : le processus de suppression de l'assiette taxable des salaires est maintenant achevé et les nouveaux investissements des entreprises assujetties bénéficient d'une exonération temporaire.

L'allégement transitoire, qui n'a que trop duré, devient même pratiquement surabondant au regard des dispositions en vigueur en matière de taxe professionnelle.