Intervention de Bernard Vera

Cet amendement vise à améliorer la mise en oeuvre de l'autonomie financière des collectivités locales.

Compte tenu des dispositions constitutionnelles, l'autonomie des collectivités territoriales réside, entre autres, sur une autonomie de gestion. Nous considérons qu'elle passe, par conséquent, par la « déliaison » des taux des impôts locaux, ce qui est une revendication de nombre d'élus locaux ; c'est d'ailleurs le minimum qu'ils attendent en matière d'autonomie financière.

De tels concepts sont mis à mal par les différentes mesures contenues tant dans la première partie du présent projet de loi de finances - je pense notamment au problème de la taxe foncière sur les propriétés non bâties - que dans la seconde partie ; l'article 67 dont nous débattons actuellement en est l'illustration la plus spectaculaire.

De quelle liberté jouiront en effet les élus locaux, dès lors qu'ils devront rembourser aux entreprises plafonnées le complément de cotisation résultant d'une augmentation du taux de la taxe professionnelle, fixé par une décision de l'assemblée délibérante, qui est d'ailleurs de plus en plus souvent le conseil communautaire ?

Il convient donc de simplifier ce système, tout en avançant légèrement vers l'autonomie.