Intervention de Claude Haut

Le fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle, créé en 1976 lorsque cette taxe a remplacé la patente, est un dispositif exemplaire en matière de péréquation horizontale.

Ce fonds permet en effet de redéployer une part définie du produit de taxe professionnelle perçu au profit des communes, afin d'atténuer sur le plan local les disparités de richesse fiscale.

Le FDPTP est notamment alimenté à titre obligatoire par le produit de l'écrêtement des bases de taxe professionnelle des établissements dits « exceptionnels », c'est-à-dire des établissements qui procurent des ressources fiscales importantes aux communes dans lesquelles ils sont implantés, comparées à leur population. Ce produit est ensuite réparti soit par le conseil général, soit par une commission interdépartementale au profit des communes les plus défavorisées.

Or, en l'état actuel du dispositif prévu par l'article 67, il apparaît que le FDPTP subit le même traitement que les collectivités s'agissant du plafonnement à la valeur ajoutée et de la prise en charge par l'État du dégrèvement à partir d'un taux de référence. Il sera donc également soumis, le cas échéant, à un ticket modérateur en fonction des politiques de taux menées par les collectivités « écrêtées ».

Ainsi, le produit de taxe professionnelle affecté au FDPTP et, avec lui, la péréquation entre communes risquent de se trouver réduits comme peau de chagrin.

Il s'agit donc d'un amendement d'appel destiné à s'assurer que les modalités de mise en oeuvre de la réforme de la taxe professionnelle que vous proposez seront sans conséquence sur les modalités d'abondement du FDPTP.

Monsieur le ministre, en vertu de la réforme constitutionnelle adoptée par votre majorité, le cinquième alinéa de l'article 72-2 de la Constitution dispose désormais : « La loi prévoit des dispositifs de péréquation destinés à favoriser l'égalité entre les collectivités territoriales. »

Vous nous aviez promis une loi destinée à renforcer la péréquation. Nous l'attendons toujours !

Vous vous contentez de redéployer les grandes masses affectées à la péréquation, afin de faire croire à un développement des politiques de péréquation. Non content de ne pas respecter vos engagements, vous risquez, avec votre réforme, de casser les dispositifs de péréquation existants.