Intervention de Philippe Marini

Notre lecture de l'article, s'agissant de la prise en compte des FDPTP, nous conduit à penser que les augmentations de contributions à ces fonds, résultant de hausses de taux, ne sont pas soumises au ticket modérateur.

En effet, lorsqu'une commune ou un EPCI fait l'objet d'un prélèvement en faveur d'un fonds départemental, le dégrèvement à la charge de l'État est majoré du produit obtenu en multipliant l'assiette du prélèvement par l'augmentation du taux par rapport au taux de référence.

Cela étant dit, la question que vous posez, monsieur Haut, est tout à fait légitime. J'espère donc que le Gouvernement confortera l'interprétation que je viens de donner.