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Intervention de Yves Fréville
Réunion du 10 décembre 2005 à 22h00
Loi de finances pour 2006 — Article 67, amendement 363
Yves Fréville :Cet amendement est tout à fait bienvenu.
Il existe en effet deux modes d'alimentation des FDPTP. Le premier est celui que notre collègue M. Haut a indiqué et le second est un prélèvement opéré sur les ressources des communautés d'agglomération. Ce second cas est également couvert par l'amendement.
Je voterai l'amendement n° II-363, parce qu'il s'agit d'une bonne mesure.
