Intervention de Yves Détraigne

La valeur ajoutée étant appréciée au niveau de l'entreprise, et non pas de chacun de ses établissements, une collectivité locale peut voir sa marge de manoeuvre bloquée en matière de prélèvement de taxe professionnelle du fait de la politique menée par une autre collectivité d'un autre département sur un établissement de la même entreprise. Vous conviendrez que, du point de vue de la collectivité locale, cela est difficilement compréhensible et manque de logique.

Il convient donc, me semble-t-il, de remettre un peu les choses dans l'ordre en appréciant le pourcentage du prélèvement par rapport à la valeur ajoutée de chaque établissement, et non par rapport à la valeur ajoutée cumulée de l'ensemble de l'entreprise.

En outre, cela éviterait une course au plafonnement, risque auquel nous expose également cette réforme. En effet, une collectivité qui, aujourd'hui, ne serait pas plafonnée par rapport à une entreprise risquerait de l'être demain si une autre collectivité, imposant à la taxe professionnelle un autre établissement de la même entreprise, se dépêchait d'augmenter son taux de taxe professionnelle pour engranger le plus d'argent possible.

Nous pourrions alors assister à une course à l'augmentation des prélèvements de la part des collectivités ayant affaire à la même entreprise.

L'appréciation de la valeur ajoutée au niveau de l'établissement et non pas de l'entreprise permettrait d'éviter quelques effets pervers de la réforme.