Intervention de Jean-Claude Frécon

Monsieur le ministre, vous avez dit que vous vouliez nous rassurer. Permettez-moi donc de vous soumettre un autre problème, au sujet duquel nous souhaiterions avoir quelques apaisements : il s'agit du plafonnement du plafonnement de la valeur ajoutée.

L'article 67 maintient le dispositif existant de plafonnement du plafonnement de la valeur ajoutée pour les entreprises bénéficiant d'un dégrèvement supérieur à 76 225 000 euros. Ce dispositif concerne actuellement cinq entreprises : la SNCF, la RATP, France Télécom, EDF et AREVA.

Néanmoins, la rédaction proposée est ambiguë. Il est en effet précisé que le montant total du dégrèvement accordé à un contribuable ne peut excéder 76 225 000 d'euros « pour sa part prise en charge par l'État ». Ainsi, les collectivités ne seraient pas concernées par ce plafonnement du plafonnement ?

Afin de lever toute ambiguïté, nous proposons donc de supprimer la référence « pour sa part prise en charge par l'État » dans la nouvelle rédaction du V de l'article 1647 B sexies du code général des impôts, afin de s'assurer que le plafonnement du dégrèvement s'applique bien et à l'État et aux collectivités locales.