Intervention de Philippe Marini

Le présent article prévoit que les entreprises ne seront pas soumises au plafonnement du plafonnement pour l'augmentation de ce plafonnement résultant des augmentations de taux. Du moins, est-ce ainsi que je le comprends.

Cette disposition serait à la charge des collectivités territoriales, donc de celles qui décideraient, dans l'avenir, d'augmentations de taux. Si tel n'était pas le cas, je craindrais que l'on ne se conforme pas au principe de responsabilité, qui est au coeur de la réforme.

Toutefois, je souhaite savoir si M. le ministre partage cette interprétation. Dans l'affirmative, la commission émettra un avis défavorable.