Intervention de Philippe Marini

La commission est elle aussi très attentive aux risques d'optimisation fiscale s'agissant des bases de taxe professionnelle. Il peut se produire que des entreprises réduisent leur valeur ajoutée en ayant recours à du personnel intérimaire ou à des mises à disposition au sein d'un groupe, plutôt qu'à du personnel titulaire.

En effet, le code général des impôts définit la valeur ajoutée comme « l'excédent hors taxe de la production sur les consommations de biens et services en provenance de tiers ».

Ainsi, cela peut consister, pour une entreprise - c'est une pratique répandue - à recourir à une main-d'oeuvre facturée par une autre entreprise plutôt qu'à ses propres salariés. Comme il s'agit, d'un point de vue comptable, de consommation de services en provenance de tiers, les facturations minorent artificiellement la valeur ajoutée de l'entreprise utilisatrice de personnel, alors que les salaires ne sont pas déductibles de la valeur ajoutée.

À cet égard, le rapport de la commission Fouquet indiquait que ce genre de montages entre sociétés d'un même groupe était fréquent, surtout lorsque celles-ci ne sont pas dans la même situation au regard de la valeur ajoutée, l'une étant plafonnée ou soumise au régime de la cotisation minimale, l'autre non.

Cet amendement tend donc, monsieur le ministre, à empêcher une telle pratique dans le seul cas des entreprises appartenant à un même groupe.

J'ajouterai, à l'intention de nos collègues du groupe socialiste, que d'autres risques d'optimisation peuvent survenir et que la commission a pris l'initiative de déposer un autre amendement qui vise, lui, les restructurations juridiques internes à un groupe et les réfactions qui peuvent en résulter sur les bases de taxe professionnelle.