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Intervention de Philippe Richert
Réunion du 10 décembre 2005 à 22h00
Loi de finances pour 2006 — Article 67, amendement 364
Philippe Richert, président :L'amendement n° II-364 est retiré.
L'amendement n° II-365 rectifié, présenté par MM. Charasse, Massion, Angels et Auban, Mme Bricq, MM. Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Masseret, Miquel, Moreigne, Sergent et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Compléter le 2° du A du II de cet article par un alinéa rédigé comme suit :
Lorsque les bases d'imposition d'un établissement font l'objet d'un prélèvement au profit du fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle visé aux articles 1648 A et 1648 AA du code général des impôts, les bases afférentes à cet établissement restant à la disposition de la commune ou du groupement concerné évoluent comme l'évolution de l'ensemble des bases dudit établissement compte tenu de la majoration annuelle du montant écrêté par habitant.
La parole est à M. Michel Charasse.
