Intervention de Michel Charasse

La réforme de la taxe professionnelle a pour conséquence que toutes les communes sont concernées par le plafonnement et donc par la difficulté, voire l'impossibilité, de manipuler les taux. En effet, dans certains cas, le pourcentage de bases plafonnées est tellement élevé qu'il rend impossible toute manipulation des taux.

Par conséquent, tout le monde est concerné par cette contrainte et, en même temps, tout le monde doit normalement bénéficier, même sans modification du taux, de l'évolution spontanée des bases. La ressource n'est donc pas complètement verrouillée puisque, si les bases évoluent positivement, la collectivité bénéficie automatiquement de l'effet « bases ».

Mais le problème se pose pour les communes et les groupements sièges d'établissements exceptionnels faisant l'objet d'un écrêtement pour le fonds départemental de péréquation. Ces établissements exceptionnels sont souvent situés dans des collectivités de petite ou de moyenne importance, et le pourcentage des bases plafonnées est donc très important. Ainsi, dans ma propre commune, où deux établissements sont écrêtés, 92 % des bases communales sont plafonnées ; je ne peux donc rien faire pour augmenter mes ressources.

Les communes et les communautés qui sont dans ce cas sont privées à la fois de la possibilité de manipuler le taux et du bénéfice de l'effet « bases », puisque les bases sont écrêtées et que toute augmentation de celles-ci est perçue au profit du fonds départemental de péréquation.

L'amendement que nous proposons vise à rétablir un peu de justice et d'équité en empêchant qu'il y ait deux catégories de communes ou de communautés : celles dont les taux seront bloqués, mais qui bénéficieront de l'effet « bases » - les plus nombreuses - et celles dont les taux seront bloqués mais qui n'auront pas d'effet « bases ». Il prévoit donc d'assurer aux communes et aux groupements une évolution des bases après écrêtement égale au taux d'évolution des bases de l'établissement écrêté.

Si les bases de l'établissement augmentent de 10 %, une année donnée, cela donne 10 % de bases en plus pour le fonds départemental, mais cela fait aussi 10 % de bases en plus pour la commune, déduction faite de l'augmentation du montant écrêté par habitant, qui est ajusté tous les ans. En effet, selon le système actuel, un texte réglementaire fixe, chaque année, le montant des bases écrêtées par habitant, qui varie ainsi tous les ans d'environ 1, 5 % à 2 %.

L'amendement prévoit donc que les bases communales ou communautaires varient de la différence entre l'augmentation des bases de l'établissement et l'augmentation de l'écrêtement par habitant.

Tel est l'objet de cet amendement, qui vise à rétablir un minimum d'égalité entre toutes les communes ou les communautés, puisqu'il n'est pas normal que certaines d'entre elles bénéficient totalement de l'évolution des bases et que d'autres soient privées à la fois du taux et des bases.