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Intervention de Jean-François Copé
Réunion du 10 décembre 2005 à 22h00
Loi de finances pour 2006 — Article 67
Jean-François Copé, ministre délégué :
Si j'ai bien compris votre proposition, monsieur Charasse, lorsque les bases d'un établissement sont écrêtées au profit du fonds départemental de péréquation, il convient de faire évoluer les bases revenant à la commune, si cela est plus favorable, comme celles de l'établissement, et non, comme cela est prévu actuellement, comme celles de la moyenne des bases nationales. Est-ce bien cela ?
