Intervention de Michel Charasse

Lorsque les bases d'un établissement exceptionnel sont écrêtées, en cas d'augmentation de ces bases, la commune ou la communauté n'en bénéficie pas, puisque cette augmentation est automatiquement perçue par le fonds départemental de péréquation. Dans ce cas, la commune ou la communauté est privée de toute augmentation de ressource, contrairement aux communes ou aux communautés qui ne sont pas écrêtées et qui, elles, bénéficient au moins de l'effet « bases ».