Intervention de Michel Charasse

Dans ma commune - mais d'autres sont dans le même cas, en particulier des communes petites et moyennes -, 92 % des bases sont plafonnées, ce qui signifie que je ne peux plus manipuler le taux. Et comme les bases de deux établissements exceptionnels sont écrêtées, je ne bénéficierai pas non plus de l'effet « bases ».

Toutes les communes et les communautés auront les mêmes problèmes avec le taux. Mais toutes bénéficieront de l'effet « bases », sauf les communes qui, comme la mienne, ne pourront pas agir sur le taux et n'auront pas l'effet « bases ». C'est une injustice épouvantable par rapport à la généralité des communes et communautés.

Je propose donc qu'on ne bloque pas complètement les ressources des communes et communautés qui sont dans cette situation. Sinon, c'est très injuste, et il y aura deux poids, deux mesures ! Je me demande d'ailleurs, s'agissant du respect du principe d'égalité, ce qu'en pensera Conseil constitutionnel.

Il me paraît donc souhaitable de décider que, dans les cas que je viens d'évoquer, les bases qui restent à la commune ou à la communauté après écrêtement évolueront comme les bases de l'établissement.

Si les bases de l'établissement augmentent, par exemple, de 5 %, les bases restant pour la commune ou la communauté augmenteront donc de 5 %, et celles qui sont affectées au fonds départemental également.

Monsieur le ministre, dans ce cas, je ne porte pas vraiment atteinte à la péréquation, j'en atténue à peine la portée. Je ne prive pas le fonds départemental de l'évolution positive des bases puisque, dans les cas auxquels je fais allusion, on peut considérer qu'au moins les deux tiers de l'augmentation des bases iront au fonds, ce qui n'est quand même pas mal. Mais si votre texte reste en l'état, la commune ou la communauté n'aura plus le bénéfice de l'évolution positive de la richesse de l'entreprise.

C'est donc un amendement de justice et d'équité, car nous sommes en présence du seul cas où les ressources de certaines collectivités sont complètement bloquées, ce qui n'est ni supportable ni équitable.