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Intervention de Philippe Marini
Réunion du 10 décembre 2005 à 22h00
Loi de finances pour 2006 — Article 67
Philippe Marini, rapporteur général :Cet amendement vise à régler des situations exceptionnelles.
L'article 67 conduit à mettre à la charge des collectivités territoriales, dont le taux de taxe professionnelle est nul, monsieur Charasse, en 2004 ou en 2005, le coût total du plafonnement. En effet, il prévoit que la partie du plafonnement liée aux augmentations de pression fiscale décidées par les collectivités postérieurement à 2005 est à la charge des collectivités territoriales.
Cet amendement vise à corriger une situation absurde pour les collectivités territoriales dont le taux de taxe professionnelle serait nul en 2004 ou en 2005 du fait de l'absence de bases taxables.
Ce dispositif dérogatoire ne s'appliquerait pas aux collectivités territoriales dont le taux de taxe professionnelle en 2004 ou en 2005 serait nul en présence de bases taxables, dès lors que la fixation d'un taux de taxe professionnelle correspond bien à une augmentation de pression fiscale.
