Intervention de François Marc

Cet amendement vise à éviter que la réforme proposée ne conduise les intercommunalités à taxe professionnelle unique dans une impasse financière.

Les groupements intercommunaux prélèvent aujourd'hui 45 % de la taxe professionnelle.

Le succès de la taxe professionnelle unique - 60 % des bases de taxe professionnelle, 1 103 groupements dont les plus importants démographiquement - fait de la taxe professionnelle leur ressource fiscale directe quasi exclusive à hauteur de 92 %.

Le mécanisme de plafonnement aura par conséquent, proportionnellement, des effets beaucoup plus déstabilisateurs et contraignants pour les groupements à taxe professionnelle unique. Or l'augmentation moyenne des taux intercommunaux a atteint 0, 7 % en 2005, ce qui les situe bien en deçà des moyennes des autres niveaux institutionnels.

La très grande majorité d'entre eux ne profitera donc pas de la majoration par rapport au taux 2004 intégrée dans les dégrèvements de l'État via l'amendement voté en première lecture par l'Assemblée nationale. Cette majoration ne bénéficiera en effet qu'aux collectivités ayant, dès 2005, élevé leur taux à hauteur de 5, 5 %, ce qui constitue une injustice évidente et une prime à l'anticipation fiscale.

Dans ces conditions, nous vous proposons de prendre en compte la spécificité des groupements intercommunaux à taxe professionnelle unique, qui vont être durement touchés par cette réforme, en leur octroyant un droit de tirage eu égard au plafonnement de la valeur ajoutée.

L'amendement prévoit ainsi que les dispositions du B et du C du II de l'article 67, relatives à la prise en charge du dégrèvement par l'État et au ticket modérateur mis à la charge des collectivités et de leur groupement, ne sont pas applicables aux établissements publics de coopération intercommunale à taxe professionnelle unique lorsque leur taux de taxe professionnelle de l'année d'imposition est inférieur ou égal au taux voté l'année précédente majoré de 5, 5 %.

Pour préserver la dynamique intercommunale, notre groupe vous invite, mes chers collègues, à adopter cet amendement.