Intervention de Philippe Marini

Bien entendu, cela est profondément contraire au principe de la réforme et aurait des effets désastreux sur les finances de l'État. Mais l'on conçoit bien que cet aspect ne préoccupe pas M. Marc.

Par ailleurs, ce serait complètement déresponsabilisant pour les EPCI ayant une forte proportion de base plafonnée. Par exemple, un EPCI dont 100 % des bases sont plafonnées pourrait augmenter son taux de 4, 5 % par an, sans que cela soit mis à la charge des entreprises situées sur son territoire ; ce serait simplement un chèque tiré sur le compte de l'État.

Les opérations de ce genre constituent des facilités assez coupables, et la commission des finances ne saurait y consentir.