Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Philippe Richert
Réunion du 10 décembre 2005 à 22h00
Loi de finances pour 2006 — Article 67, amendement 362
Philippe Richert, président :L'amendement n° II-362 est retiré.
L'amendement n° II-356, présenté par M. Massion, Mme M. André, MM. Angels et Auban, Mme Bricq, MM. Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Masseret, Miquel, Moreigne, Sergent et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Compléter in fine cet article par un paragraphe rédigé comme suit :
... - Nonobstant les dispositions du présent article, une collectivité ou un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre a toujours la faculté de décider une majoration spéciale de sa taxe professionnelle en vertu des alinéas 3 et 5 de l'article 1636 B sexies du code général des impôts, permettant de corriger l'insuffisance du taux de taxe professionnelle. Dans ce cas, les conséquences de la majoration spéciale ne sont pas prises en compte dans le calcul du plafonnement à 3, 5 % de la valeur ajoutée visé au A. du présent article.
La parole est à M. François Marc.
