Intervention de François Marc

Cet amendement vise à préciser que le présent article est sans effet sur les modalités d'application de la majoration spéciale de taxe professionnelle et que les collectivités ne se verront pas infliger un ticket modérateur fortement majoré du fait de l'application de ce dispositif.

Le système de compensation du dégrèvement adopté à l'Assemblée nationale n'est en effet pas dénué d'effets pervers. Plusieurs EPCI, les communautés d'agglomération de Clermont-Ferrand et de Tours, qui se situaient pourtant en deçà du taux moyen national de taxe professionnelle unique de 16, 96 % sont ainsi pénalisés injustement pour avoir opéré une majoration de leur taxe professionnelle en 2005, en particulier dans le cadre de la majoration spéciale offerte aux collectivités disposant de taux de taxe professionnelle faible et qui bénéficient, à ce titre, d'un assouplissement de la règle de lien entre les taux.

Cette injustice est d'autant plus forte que la proportion de leur base plafonnée est importante. Il est indispensable de mettre fin à cette anomalie.