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Intervention de Philippe Richert
Réunion du 10 décembre 2005 à 22h00
Loi de finances pour 2006 — Article 67, amendement 360
Philippe Richert, président :L'amendement n° II-360, présenté par MM. Massion, Angels et Auban, Mme Bricq, MM. Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Masseret, Miquel, Moreigne, Sergent et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
I. Compléter cet article par un paragraphe rédigé comme suit :
... Lorsque le total des bases de taxe professionnelle d'une collectivité locale ou d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre progressent, pour la dernière année connue, moins vite que l'inflation constatée sur la même période, l'État prend en charge la totalité de la part du dégrèvement accordé aux entreprises en application de l'article 1647 B sexies du code général des impôts.
II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
... Les pertes de recettes résultant pour l'État des modifications de prise en charge par l'État du dégrèvement de taxe professionnelle sont compensées à due concurrence par le relèvement du taux de la cotisation minimale de taxe professionnelle prévue à l'article 1647 E du code général des impôts.
L'amendement n° II-361, présenté par MM. Massion, Angels et Auban, Mme Bricq, MM. Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Masseret, Miquel, Moreigne, Sergent et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
I. Compléter cet article par un paragraphe rédigé comme suit :
... Lorsque le total des bases de taxe professionnelle d'une collectivité locale ou d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre régresse pour la dernière année connue, l'État prend en charge la totalité de la part du dégrèvement visé au accordé aux entreprises en application de l'article 1647 B sexies du code général des impôts.
II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... Les pertes de recettes résultant pour l'État des modifications de prise en charge par l'État du ticket modérateur sont compensées à due concurrence par le relèvement du taux de la cotisation minimale de taxe professionnelle prévue à l'article 1647 E du code général des impôts.
La parole est à Mme Nicole Bricq.
