Intervention de Nicole Bricq

Il s'agit d'aboutir à la prise en charge totale du dispositif par l'État lorsque les bases augmentent moins vite que l'inflation. En effet, dans la préparation de ce débat sur la réforme de la taxe professionnelle, le Gouvernement a souvent invoqué l'avantage de la taxe professionnelle eu égard à son dynamisme.

Cet argument est contestable parce que l'on note une tendance au ralentissement général du dynamisme des bases de taxe professionnelle. Ces dernières évoluent désormais moins vite que les bases des taxes foncières. La taxe professionnelle a ainsi progressé de 2, 6 %, alors que celle sur le foncier bâti a augmenté de 3, 7 % et que la taxe sur le foncier non bâti a crû de 3, 3 %. Cela est évidemment dû au ralentissement de la croissance et de l'investissement.

Il n'apparaît donc pas possible de dire que le dynamisme des bases permettra de compenser la réduction du pouvoir d'action sur les taux.

Le deuxième argument qui va à l'encontre de la motivation du Gouvernement, c'est que les évolutions de base se caractérisent par une très forte disparité des situations d'un département à l'autre.

À l'échelle intercommunale, l'amplitude est encore accrue ; l'évolution des bases est parfois très faible, voire négative, notamment en cas de fermeture d'établissement ou de cession d'actifs.

Sur l'échantillon des cent vingt-cinq communautés d'agglomération qui sont observées par l'Association des districts et communautés de France, l'ADCF, dix-neuf ont connu une évolution négative de leur base en 2005, soit 15 % d'entre elles, dans des proportions qui peuvent aller jusqu'à moins 8 %.

La combinaison d'un niveau élevé de base plafonnée et d'une évolution défavorable des bases d'imposition peut conduire très rapidement à des situations critiques.

C'est pourquoi cet amendement prévoit un filet de sécurité. Il interviendrait sans surcoût pour l'État, puisqu'il serait financé par un relèvement à due concurrence de la cotisation minimale de la taxe professionnelle, dans l'esprit de la proposition de loi qui a été déposée par notre collègue député Augustin Bonrepaux, dont chacun sait qu'il est un ardent spécialiste des finances locales.

L'amendement n°°II-361 a le même objet en cas de régression des bases.