Intervention de Philippe Marini

Ces deux amendements, qui relèvent du même esprit, ont pour objet de prévoir que lorsque les bases de la taxe professionnelle progressent moins vite que l'inflation ou régressent, la collectivité territoriale concernée n'acquittera pas le ticket modérateur.

Certes, nous comprenons bien le souci des auteurs des amendements, mais nous ne parvenons pas à intégrer ce paramètre supplémentaire dans une réforme déjà bien complexe.

Au demeurant, l'article 67 n'a pas vocation, en tant que tel, à assurer une péréquation entre collectivités territoriales selon leur potentiel financier. D'autres dispositifs ont, en revanche, cette finalité.

Par ailleurs, je voudrais appeler votre attention, mes chers collègues, sur une situation susceptible de se produire : les bases de taxe professionnelle de collectivités territoriales que l'on pourrait qualifier de « riches », en tout cas à très haut potentiel financier, peuvent, pour diverses raisons, augmenter très peu d'une année à l'autre, voire régresser, puisqu'il suffit, pour cela, de la disparition d'un établissement industriel important. Dans une telle hypothèse, ces collectivités, qui continueraient de disposer d'un potentiel financier particulièrement élevé, bénéficieraient néanmoins d'une exonération du ticket modérateur.

Au travers de ce cas de figure, qui n'est pas nécessairement théorique, on voit donc bien que le dispositif que vous préconisez, madame Bricq, n'est pas parfait et que la réflexion mérite d'être encore approfondie. Par conséquent, même si l'on peut comprendre et partager votre préoccupation, la commission des finances ne peut inviter le Sénat à adopter vos amendements.