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Intervention de Philippe Richert
Réunion du 10 décembre 2005 à 22h00
Loi de finances pour 2006 — Article 67, amendement 361
Philippe Richert, président :Je mets aux voix l'amendement n° II-361.
L'amendement n° II-367, présenté par MM. Charasse, Massion, Angels et Auban, Mme Bricq, MM. Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Masseret, Miquel, Moreigne, Sergent et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés., est ainsi libellé :
Compléter in fine cet article par trois paragraphes rédigés comme suit :
... - Au sens du présent article, la taxe professionnelle est constituée par la taxe perçue au profit des collectivités territoriales et de leurs groupements à fiscalité propre, et par l'imposition additionnelle à la taxe professionnelle perçue au profit des chambres de commerce et d'industrie visée à l'article 1600 du code général des impôts.
... - Pour la part de la taxe professionnelle relevant de l'imposition additionnelle visée au précédent alinéa, les A, B et C du II du présent article s'appliquent aux chambres de commerce et d'industrie dans les mêmes conditions que pour les collectivités territoriales et leurs groupements.
... - la perte de recettes résultant pour l'État de l'application du paragraphe précédent est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Marc Massion.
